Code général des collectivités territoriales - Article L2122-34

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Article L2122-34

Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 75, v. init.
Code de l'éducation - art. L131-5 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-36 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-5 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-6 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2131-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (MMN)
Code général des collectivités territoriales - art. L2541-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2574-4 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-12-1 (MMN)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:
CODE DES COMMUNES. - art. L122-14 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L122-14 (Ab)


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