Code de la construction et de l'habitation - Article L261-15
Chemin :
- Modifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.
Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du local réservé.
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 du code de la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.
Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente.
Liens relatifs à cet article
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (V)
Cité par:
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 62 (V)
AVIS n° 376113 du 18 juin 2014 - art., v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L313-25, v. init.
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 69
Décision n°2017-689 QPC du 8 février 2018 - art., v. init.
Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 - art. 7
Code de l'urbanisme - art. L112-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L600-1-2 (VD)
Code de la consommation - art. L121-21 (VT)
Code de la consommation - art. L312-15 (VT)
Code de la consommation - art. L313-40 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-17 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L291-3 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 155 (VD)
Anciens textes: