Code de l'urbanisme - Article L151-18
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Article L151-18
- Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105
Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Arrêté du 3 mai 2007 - art. 6 (VD)
Décret n°2016-711 du 30 mai 2016 - art. 1
Arrêté du 22 mars 2017 - art. 2
Arrêté du 22 mars 2017 - art. 3
Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 - art. 1
Arrêté du 10 avril 2020 - art. 9 (V)
Code de l'urbanisme - art. L111-17 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-28-9 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-40 (VD)
Décret n°2016-711 du 30 mai 2016 - art. 1
Arrêté du 22 mars 2017 - art. 2
Arrêté du 22 mars 2017 - art. 3
Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 - art. 1
Arrêté du 10 avril 2020 - art. 9 (V)
Code de l'urbanisme - art. L111-17 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-28-9 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-40 (VD)
Codifié par:
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Anciens textes: