Code de la santé publique - Article L1311-1
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- Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 62
Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière :
- de prévention des maladies transmissibles ;
- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;
- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;
- de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique ;
- de préparation, de distribution, de transport et de conservation des denrées alimentaires.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 4 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-718 du 17 juin 2009, v. init.
Arrêté du 7 septembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1273 du 22 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 2 août 2010 (V)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 20, v. init.
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
Décret n°2015-1769 du 24 décembre 2015 - art. 1
Arrêté du 29 janvier 2018 (V)
Code de l'environnement - art. R211-28 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1311-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D615-50-2 (VD)
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