Code de commerce - Article L232-12

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L232-12

Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. Ils sont répartis aux conditions et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 245-1 (Ab)
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab)
LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 37, v. init.
Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art., v. init.
Code de commerce - art. R232-17 (V)
Code de commerce. - art. L232-17 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-37 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
Code des assurances - art. R322-6 (VD)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 347 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer