Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 46
Chemin :
- Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 15
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
Liens relatifs à cet article
Loi n°66-1006 du 28 décembre 1966 - art. 2 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 4-1 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 4-3 (V)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (V)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 54, v. init.
Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 12
Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 8
Code de commerce - art. A444-172-1 (V)
Code de commerce - art. Annexe 4-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. R213-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L721-2 (M)