Code de la construction et de l'habitation - Article R311-1
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Article R311-1
- Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les primes et les prêts à la construction prévus par les titre I et II du présent livre, autres que ceux accordés en vertu des dispositions particulières concernant la participation des employeurs à l'effort de construction, le logement des fonctionnaires, l'épargne-logement, l'épargne-crédit, l'épargne-construction et la restauration immobilière, sont accordés dans les limites et conditions fixées par les dispositions des sections I, II et III du présent chapitre.
Dans les limites et conditions ainsi fixées sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation, des primes peuvent être accordées quelle que soit la commune sur le territoire de laquelle doivent être exécutés les travaux, en vue d'encourager la construction d'immeubles à usage principal d'habitation ainsi que les travaux ayant pour objet d'accroître la surface ou la capacité de logement des immeubles existants.
Les primes ne sont pas accordées pour des logements qui sont utilisés comme résidence secondaire.
Les constructions répondant aux caractéristiques des habitations à loyer modéré bénéficient d'une priorité dans l'attribution des primes annuelles.
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Anciens textes:
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-24-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-5 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R325-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-56 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-198 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-51 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-21 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 159 quinquies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 42 octies (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-5 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R325-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-56 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-198 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-51 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-21 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 159 quinquies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 42 octies (V)
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