Code général des impôts - Article 196

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Article 196

Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :

1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;

2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer (1).

NOTA :

(1) Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 4 (V)
Décret n°92-105 du 30 janvier 1992 - art. 3 (Ab)
Décret n°92-566 du 25 juin 1992 - art. 4 (V)
Arrêté du 14 avril 2009, v. init.
relatif au régime de prévoyance - art. (VNE)
Décret n°2009-1141 du 22 septembre 2009 - art. 1
Décret n°2009-1141 du 22 septembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1779 du 30 décembre 2009, v. init.
Aménagement des garanties du régime de prévoyance - art. 3 (VE)
Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 décembre 2013 - art., v. init.
Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. R621-3, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-3-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D712-20 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R621-3 (V)
Code du tourisme. - art. L411-1 (V)
Code du tourisme. - art. L411-19 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. Annexe B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 195 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 196 A bis (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quaterdecies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 289 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 6 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 796 bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies C (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies D (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies F (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies G (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AG duodecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AG terdecies (V)
Convention collective nationale du 15 mai 1990 - art. 7-3 (VE)
Prévoyance - art. 3 (VE)
Prévoyance - art. 5 (VE)
Régimes de prévoyance et de remboursement de fr... - art. 5 (Ab)
relatif à la prévoyance - art. 3 (VNE)


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