Code de l'urbanisme - Article L321-36-1
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Article L321-36-1
En Guyane et à Mayotte, il est créé un établissement public foncier et d'aménagement, après consultation des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des conseils municipaux. L'avis de chaque collectivité ou établissement est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de la notification du début de la consultation par le représentant de l'Etat.
Ces établissements exercent les missions et relèvent du régime définis à la sous-section 1 de la présente section, à l'exception de ses articles L. 321-32 et L. 321-34, sous réserve de la présente sous-section.
Ces établissements exercent les missions et relèvent du régime définis à la sous-section 1 de la présente section, à l'exception de ses articles L. 321-32 et L. 321-34, sous réserve de la présente sous-section.
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Cité par:
Créé par: LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 18
Cité par:
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe III (V)
du 8 décembre 2015 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3, v. init.
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art., v. init.
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 24, v. init.
Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 (V)
Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 1 (VD)
Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 2 (VD)
LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)
Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 (V)
Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 B (V)
Code rural - art. D181-42 (V)
Code rural - art. L181-49 (VD)
Code rural - art. R181-41 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L181-39 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VD)
du 8 décembre 2015 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3, v. init.
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art., v. init.
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 24, v. init.
Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 (V)
Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 1 (VD)
Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 2 (VD)
LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)
Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 (V)
Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 B (V)
Code rural - art. D181-42 (V)
Code rural - art. L181-49 (VD)
Code rural - art. R181-41 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L181-39 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VD)
Créé par: LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 18