Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 10
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- Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 10-1 (V)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 12 (V)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 19-1 (M)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 1 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 5-1 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 52 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 53 (V)
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 10 (Ab)
Code civil - art. 2103 (T)
Code civil - art. 2374 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-6 (V)