Code de la construction et de l'habitation - Article L366-1
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- Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 46
A l'initiative conjointe d'un ou plusieurs départements, d'une métropole et de l'Etat, il peut être créé une association d'information sur le logement associant les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et tout organisme concerné par le logement. Cette association est départementale, interdépartementale, métropolitaine ou départementale-métropolitaine.
Cette association d'information sur le logement a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial.
Les associations mentionnées au premier alinéa sont agréées après avis d'une association nationale composée de représentants de ces associations, d'une part, des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres de ces associations, d'autre part.
Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle de l'association nationale ou des associations mentionnées au premier alinéa.
L'association compétente pour le département du Rhône en application du premier alinéa est également compétente sur le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée " association départementale-métropolitaine d'information sur le logement ".
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 10 septembre 2009, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6, v. init.
DÉCRET n°2014-890 du 1er août 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 29 août 2014 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014 - art. 5 (V)
ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 - art. (V)
ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 - art. 8 (V)
ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 - art. 9 (V)
ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-524 du 12 mai 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1383 du 30 octobre 2015 - art. 1 (VD)
DÉCRET n°2015-1383 du 30 octobre 2015 - art. 4 (VD)
DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 4 (V)
Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 - art. 2 (V)
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 24, v. init.
LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)
Arrêté du 31 mars 2017 - art., v. init.
Arrêté du 30 août 2017 - art., v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R*366-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R*366-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*366-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*366-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*366-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-4 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VD)
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