Code de l'organisation judiciaire - Article L211-16
Chemin :
- Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
- Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :
1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;
2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ;
3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail.
Conformément à l’article 96, VII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-5
Code de la sécurité sociale. - art. L863-3
Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3 (V)
Cité par:
Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 - art. 2 (VD)
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 1
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 10 (VD)
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 11
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 15 (VD)
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 16 (VD)
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2, v. init.
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 6
Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 3
Décret n°2018-1312 du 28 décembre 2018 - art. 1
Décret n°2018-1312 du 28 décembre 2018 - art. 2
Décret n°2019-185 du 12 mars 2019 (V)
Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-9 (VD)
Code de l'organisation judiciaire - art. D211-10-3 (VD)
Code de l'organisation judiciaire - art. D311-12-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L825-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L6114-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D461-21 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-34 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L244-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-1-A (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-16-2 (VD)
Code de procédure civile - art. 1441-4 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D751-114 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D751-129 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L751-32 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-36 (V)