Code de l'organisation judiciaire - Article L211-16
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Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent :
1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même code, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même article ;
3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ;
4° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail.
Conformément au I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du I dudit article concernant les modalités des transferts des procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 - art. 2 (VD)
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 1
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 10 (V)
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 11
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 15 (V)
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 16 (V)
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2, v. init.
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 6
Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 3
Décret n°2018-1312 du 28 décembre 2018 - art. 1
Décret n°2018-1312 du 28 décembre 2018 - art. 2
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-9 (VD)
Code de l'organisation judiciaire - art. D211-10-3 (VD)
Code de l'organisation judiciaire - art. D311-12-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L6114-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D461-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-34 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L244-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-1-A (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-16-2 (VD)
Code de procédure civile - art. 1441-4 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D751-114 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D751-129 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L751-32 (VD)
Créé par: LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12