Code de l'urbanisme

Masquer le panneau de navigation

Imprimer

Code de l'urbanisme
Version consolidée au 13 décembre 2018

Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre préliminaire : Principes généraux
    - Chapitre Ier : Objectifs généraux (Articles L101-1 à L101-3)
    - Chapitre II : Objectifs de l'Etat
      - Section 1 : Projet d'intérêt général (Articles L102-1 à L102-3)
      - Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables
        
        Sous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables (Article L102-4)
        
        Sous-section 2 : Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables (Article L102-5)
        
        Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables (Articles L102-6 à L102-11)
      - Section 3 : Opérations d'intérêt national (Articles L102-12 à L102-15)
    - Chapitre III : Participation du public
      - Section 1 : Dispositions générales (Article L103-1)
      - Section 2 : Concertation (Articles L103-2 à L103-6)
    - Chapitre IV : Evaluation environnementale
      - Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale (Articles L104-1 à L104-3)
      - Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale (Articles L104-4 à L104-5)
      - Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes (Article L104-6)
        
        Sous-section 2 : Consultations transfrontalières (Articles L104-7 à L104-8)
    - Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes (Article L105-1)
  - Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
    - Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme (Articles L111-1 à L111-2)
      - Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
        
        Sous-section 1 : Localisation et implantation
        
        Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés (Articles L111-3 à L111-5)
        
        Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers (Articles L111-6 à L111-10)
        
        Sous-section 2 : Desserte (Articles L111-11 à L111-13)
      - Section 2 : Densité et reconstruction des constructions (Articles L111-14 à L111-15)
      - Section 3 : Performances environnementales et énergétiques (Articles L111-16 à L111-18)
      - Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement (Articles L111-19 à L111-21)
      - Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique (Articles L111-22 à L111-23)
      - Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle (Article L111-24)
      - Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes (Article L111-25)
    - Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
      - Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes (Articles L112-1 à L112-2)
      - Section 2 : Zones de bruit des aérodromes (Articles L112-3 à L112-4)
        
        Sous-section 1 : Champ d'application (Article L112-5)
        
        Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes (Article L112-6)
        
        Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes (Articles L112-7 à L112-9)
        
        Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes (Articles L112-10 à L112-15)
        
        Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes (Articles L112-16 à L112-17)
    - Chapitre III : Espaces protégés
      - Section 1 : Espaces boisés
        
        Sous-section 1 : Classement et effets du classement (Articles L113-1 à L113-2)
        
        Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement (Articles L113-3 à L113-5)
        
        Sous-section 3 : Ouverture au public (Articles L113-6 à L113-7)
      - Section 2 : Espaces naturels sensibles
        
        Sous-section 1 : Autorité compétente (Article L113-8)
        
        Sous-section 2 : Obligation de compatibilité (Article L113-9)
        
        Sous-section 3 : Mise en œuvre (Articles L113-10 à L113-14)
      - Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains (Article L113-15)
        
        Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention (Articles L113-16 à L113-19)
        
        Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention (Article L113-20)
        
        Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action (Articles L113-21 à L113-23)
        
        Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention (Articles L113-24 à L113-26)
        
        Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention (Articles L113-27 à L113-28)
      - Section 4 : Espaces de continuités écologiques
        
        Sous-section 1 : Classement (Article L113-29)
        
        Sous-section 2 : Mise en œuvre (Article L113-30)
    - Chapitre IV : Etude de sécurité publique (Articles L114-1 à L114-4)
    - Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations (Articles L115-1 à L115-6)
  - Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
    - Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Champ d'application
        
        Paragraphe 1 : Règles générales (Articles L121-1 à L121-3)
        
        Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages et routes (Articles L121-4 à L121-6)
        
        Sous-section 2 : Régime d'urbanisation (Article L121-7)
        
        Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal (Articles L121-8 à L121-12)
        
        Paragraphe 2 : Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage (Articles L121-13 à L121-15)
        
        Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale (Articles L121-16 à L121-20)
        
        Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales
        
        Paragraphe 1 : Détermination des capacités d'accueil (Article L121-21)
        
        Paragraphe 2 : Préservation des coupures d'urbanisation (Article L121-22)
        
        Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux
        
        Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (Articles L121-23 à L121-26)
        
        Paragraphe 2 : Classement des parcs et ensembles boisés (Article L121-27)
        
        Paragraphe 3 : Schéma d'aménagement de plage (Articles L121-28 à L121-30)
      - Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
        
        Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale (Articles L121-31 à L121-33)
        
        Sous-section 2 : Servitude de passage transversale (Article L121-34)
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral (Articles L121-35 à L121-37)
      - Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
        
        Sous-section 1 : Champ d'application (Article L121-38)
        
        Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées (Article L121-39)
        
        Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage (Articles L121-40 à L121-44)
        
        Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques (Article L121-45)
        
        Paragraphe 1 : Parties non urbanisées de la bande littorale (Article L121-46)
        
        Paragraphe 2 : Parties urbanisées de la bande littorale (Articles L121-47 à L121-48)
        
        Paragraphe 3 : Secteurs occupés par une urbanisation diffuse dans la bande littorale (Article L121-49)
        
        Sous-section 5 : Préservation de certains espaces et milieux (Article L121-50)
        
        Sous-section 6 : Servitude de passage transversale (Article L121-51)
    - Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Champ d'application
        
        Paragraphe 1 : Règles générales (Articles L122-1 à L122-2)
        
        Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes (Articles L122-3 à L122-4)
        
        Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
        
        Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante (Articles L122-5 à L122-6)
        
        Paragraphe 2 : Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante (Article L122-7)
        
        Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation (Article L122-8)
        
        Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
        
        Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard (Article L122-9)
        
        Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières (Articles L122-10 à L122-11)
        
        Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares (Articles L122-12 à L122-14)
        
        Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles (Article L122-15)
        
        Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles (Articles L122-16 à L122-18)
        
        Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles (Articles L122-19 à L122-25)
      - Section 2 : Prescriptions particulières de massif (Articles L122-26 à L122-27)
    - Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
      - Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
        
        Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Articles L123-1 à L123-2)
        
        Sous-section 2 : Effets du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Article L123-3)
        
        Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
        
        Paragraphe 1 : Périmètre (Article L123-4)
        
        Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure (Article L123-5)
        
        Paragraphe 3 : Elaboration (Articles L123-6 à L123-11)
        
        Paragraphe 4 : Evaluation (Article L123-12)
        
        Paragraphe 5 : Révision (Article L123-13)
        
        Paragraphe 6 : Modification (Articles L123-14 à L123-17)
        
        Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur (Articles L123-18 à L123-21)
        
        Paragraphe 8 : Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet (Articles L123-22 à L123-23)
      - Section 2 : Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense (Article L123-24)
      - Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
        
        Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection (Articles L123-25 à L123-30)
        
        Sous-section 2 : Effets de la zone de protection (Articles L123-31 à L123-32)
        
        Sous-section 3 : Programme d'action (Articles L123-33 à L123-35)
  - Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
    - Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
      - Section 1 : Schémas de cohérence territoriale (Articles L131-1 à L131-3)
      - Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales (Articles L131-4 à L131-7)
      - Section 3 : Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de déplacements urbains et de programme local de l'habitat (Article L131-8)
      - Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers (Articles L131-9 à L131-10)
    - Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
      - Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat (Articles L132-1 à L132-4)
      - Section 2 : Mise à disposition des services de l'Etat (Article L132-5)
      - Section 3 : Agences d'urbanisme (Article L132-6)
      - Section 4 : Association (Articles L132-7 à L132-11)
      - Section 5 : Consultations (Articles L132-12 à L132-13)
      - Section 6 : Commission de conciliation (Article L132-14)
      - Section 7 : Dispositions financières (Articles L132-15 à L132-16)
    - Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme
      - Section 1 : Portail national de l'urbanisme (Articles L133-1 à L133-5)
      - Section 2 : Consultation des documents d'urbanisme (Article L133-6)
    - Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles
      - Section 1 : Métropole du Grand Paris (Articles L134-1 à L134-9)
      - Section 2 : Métropole de Lyon (Article L134-10)
      - Section 3 : Métropole d'Aix-Marseille-Provence (Articles L134-11 à L134-13)
    - Chapitre V : Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles L135-1 à L135-2)
  - Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
    - Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale (Articles L141-1 à L141-2)
      - Section 1 : Le rapport de présentation (Article L141-3)
      - Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables (Article L141-4)
      - Section 3 : Le document d'orientation et d'objectifs (Article L141-5)
        
        Sous-section 1 : Gestion économe des espaces (Articles L141-6 à L141-9)
        
        Sous-section 2 : Protection d'espaces agricoles, naturels et urbains (Articles L141-10 à L141-11)
        
        Sous-section 3 : Habitat (Article L141-12)
        
        Sous-section 4 : Transports et déplacements (Articles L141-13 à L141-15)
        
        Sous-section 5 : Equipement commercial et artisanal (Articles L141-16 à L141-17)
        
        Sous-section 6 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère (Articles L141-18 à L141-19)
        
        Sous-section 7 : Equipements et services (Article L141-20)
        
        Sous-section 8 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques (Article L141-21)
        
        Sous-section 9 : Performances environnementales et énergétiques (Article L141-22)
        
        Sous-section 10 : Zones de montagne (Article L141-23)
        
        Sous-section 11 : Dispositions valant schéma de mise en valeur de la mer (Articles L141-24 à L141-26)
    - Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale
      - Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale (Articles L142-1 à L142-3)
      - Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (Articles L142-4 à L142-5)
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
      - Section 1 : Périmètre
        
        Sous-section 1 : Délimitation du périmètre (Articles L143-1 à L143-9)
        
        Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale (Article L143-10)
        
        Sous-section 3 : Réduction de périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale (Article L143-11)
        
        Sous-section 4 : Couverture partielle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par le périmètre d'un seul schéma de cohérence territoriale (Article L143-12)
        
        Sous-section 5 : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale (Article L143-13)
        
        Sous-section 6 : Fusion d'établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territoriale (Article L143-14)
        
        Sous-section 7 : Retrait en cours de procédure (Article L143-15)
      - Section 2 : Autorité chargée de la procédure (Article L143-16)
      - Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale
        
        Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (Article L143-17)
        
        Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (Article L143-18)
        
        Sous-section 3 : Arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale (Articles L143-19 à L143-21)
        
        Sous-section 4 : Enquête publique (Article L143-22)
        
        Sous-section 5 : Approbation du schéma de cohérence territoriale (Article L143-23)
        
        Sous-section 6 : Caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale (Articles L143-24 à L143-27)
      - Section 4 : Evaluation du schéma de cohérence territoriale (Article L143-28)
      - Section 5 : Révision du schéma de cohérence territoriale (Articles L143-29 à L143-31)
      - Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale (Articles L143-32 à L143-33)
        
        Sous-section 1 : Modification de droit commun (Articles L143-34 à L143-36)
        
        Sous-section 2 : Modification simplifiée (Articles L143-37 à L143-39)
      - Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale
        
        Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur (Articles L143-40 à L143-43)
        
        Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général (Articles L143-44 à L143-50)
    - Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale (Article L144-1)
  - Titre V : Plan local d'urbanisme
    - Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme (Articles L151-1 à L151-3)
      - Section 1 : Le rapport de présentation (Article L151-4)
      - Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables (Article L151-5)
      - Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation (Articles L151-6 à L151-7-2)
      - Section 4 : Le règlement (Article L151-8)
        
        Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions (Articles L151-9 à L151-10)
        
        Paragraphe 1 : Zones naturelles, agricoles ou forestières (Articles L151-11 à L151-13)
        
        Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser (Articles L151-14 à L151-16)
        
        Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
        
        Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie (Articles L151-17 à L151-25)
        
        Paragraphe 2 : Densité (Articles L151-26 à L151-29-1)
        
        Paragraphe 3 : Stationnement (Articles L151-30 à L151-37)
        
        Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés (Articles L151-38 à L151-42)
      - Section 5 : Les annexes (Article L151-43)
      - Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains (Articles L151-44 à L151-48)
    - Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
      - Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme (Articles L152-1 à L152-2)
      - Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme (Articles L152-3 à L152-6)
      - Section 3 : Opposabilité des servitudes d'utilité publique (Article L152-7)
      - Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains (Articles L152-8 à L152-9)
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
      - Section 1 : Périmètre
        
        Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal (Articles L153-1 à L153-3)
        
        Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes
        
        Paragraphe 1 : Création d'une commune nouvelle (Article L153-4)
        
        Paragraphe 2 : Modification de la limite territoriale des communes (Article L153-5)
        
        Sous-section 3 : Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale (Article L153-6)
        
        Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme (Article L153-7)
      - Section 2 : Autorité chargée de la procédure (Articles L153-8 à L153-10)
      - Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme
        
        Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme (Article L153-11)
        
        Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (Articles L153-12 à L153-13)
        
        Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme (Articles L153-14 à L153-18)
        
        Sous-section 4 : Enquête publique (Articles L153-19 à L153-20)
        
        Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme (Articles L153-21 à L153-22)
        
        Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme (Articles L153-23 à L153-26)
      - Section 4 : Evaluation du plan local d'urbanisme (Articles L153-27 à L153-30)
      - Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme (Articles L153-31 à L153-35)
      - Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme (Articles L153-36 à L153-40)
        
        Sous-section 1 : Modification de droit commun (Articles L153-41 à L153-44)
        
        Sous-section 2 : Modification simplifiée (Articles L153-45 à L153-48)
      - Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
        
        Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur (Articles L153-49 à L153-53)
        
        Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général (Articles L153-54 à L153-59)
      - Section 8 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme (Article L153-60)
    - Chapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille (Articles L154-1 à L154-4)
  - Titre VI : Carte communale (Article L160-1)
    - Chapitre Ier : Contenu de la carte communale (Articles L161-1 à L161-4)
    - Chapitre II : Effets de la carte communale (Article L162-1)
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
      - Section 1 : Périmètre (Articles L163-1 à L163-2)
      - Section 2 : Autorité chargée de la procédure (Article L163-3)
      - Section 3 : Elaboration de la carte communale (Articles L163-4 à L163-7)
      - Section 4 : Révision de la carte communale (Article L163-8)
      - Section 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale (Article L163-9)
      - Section 6 : Mise à jour des annexes de la carte communale (Article L163-10)
  - Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
    - Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier (Article L171-1)
    - Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement
      - Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010 (Articles L172-1 à L172-5)
      - Section 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010 (Articles L172-6 à L172-7)
    - Chapitre III : Schéma de secteur
      - Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014 (Articles L173-1 à L173-3)
      - Section 2 : Schéma approuvé après le 24 mars 2014 (Article L173-4)
    - Chapitre IV : Plan d'occupation des sols (Articles L174-1 à L174-6)
    - Chapitre V : Plan local d'urbanisme (Article L175-1)
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre Ier : Droits de préemption (Articles L210-1 à L210-2)
    - Chapitre Ier : Droit de préemption urbain (Articles L211-1 à L211-7)
    - Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires (Articles L212-1 à L212-5)
    - Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires (Articles L213-1 à L213-18)
    - Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial (Articles L214-1 à L214-3)
    - Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
      - Section 1 : Institution du droit de préemption (Articles L215-1 à L215-3)
      - Section 2 : Titulaires du droit de préemption
        
        Sous-section 1 : Titulaires de plein droit (Article L215-4)
        
        Sous-section 2 : Titulaires par substitution (Articles L215-5 à L215-7)
        
        Sous-section 3 : Titulaires par délégation (Article L215-8)
      - Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption (Articles L215-9 à L215-13)
      - Section 4 : Procédure de préemption (Articles L215-14 à L215-24)
    - Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux (Article L216-1)
    - Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Article L217-1)
  - Titre II : Réserves foncières
    - Chapitre Ier : Réserves foncières (Articles L221-1 à L221-3)
  - Titre III : Droits de délaissement (Articles L230-1 à L230-6)
  - Titre IV : Droit de priorité (Articles L240-1 à L240-3)
- Livre III : Aménagement foncier (Articles L300-1 à L300-7)
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté (Articles L311-1 à L311-8)
    - Chapitre II : Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme
      - Section 1 : Projet partenarial d'aménagement (Articles L312-1 à L312-2)
      - Section 2 : Grande opération d'urbanisme (Articles L312-3 à L312-7)
    - Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
      - Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur (Article L313-1)
      - Section 2 : Restauration immobilière (Articles L313-4 à L313-4-4)
      - Section 3 : Dispositions communes (Articles L313-5 à L313-14)
    - Chapitre IV : Protection des occupants (Articles L314-1 à L314-9)
    - Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
      - Section 1 : Déclassements et transferts de propriété (Articles L318-1 à L318-4)
      - Section 2 : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir (Articles L318-5 à L318-6)
      - Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans (Article L318-8)
      - Section 4 : Dispositions particulières. (Article L318-9)
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
      - Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat (Articles L321-1 à L321-13)
      - Section 2 : Etablissements publics d'aménagement (Articles L321-14 à L321-28)
      - Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
        
        Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement (Articles L321-29 à L321-36)
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte (Articles L321-36-1 à L321-36-7)
      - Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay (Articles L321-37 à L321-40)
      - Section 5 : Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics (Article L321-41)
    - Chapitre II : Associations foncières urbaines (Articles L322-1 à L322-16)
    - Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux (Articles L324-1 à L324-10)
    - Chapitre V : Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Articles L325-1 à L325-4)
    - Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement (Articles L326-1 à L326-7)
    - Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national
      - Section 1 : Dispositions communes (Article L327-1)
      - Section 2 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement (Article L327-2)
      - Section 3 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national (Article L327-3)
    - Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense (Articles L328-1 à L328-17)
    - Chapitre IX : Organismes de foncier solidaire (Article L329-1)
    - Chapitre X : Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique (Article L32-10-1)
  - Titre III : Dispositions financières
    - Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
      - Section 1 : Taxe d'aménagement
        
        Sous-section 1 : Généralités (Articles L331-1 à L331-5)
        
        Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur (Article L331-6)
        
        Sous-section 3 : Exonérations (Articles L331-7 à L331-9)
        
        Sous-section 4 : Base d'imposition (Articles L331-10 à L331-13)
        
        Sous-section 5 : Taux d'imposition (Articles L331-14 à L331-18)
        
        Sous-section 6 : Etablissement de la taxe (Articles L331-19 à L331-20)
        
        Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit (Article L331-20-1)
        
        Sous-section 7 : Contrôle et sanctions (Articles L331-21 à L331-23)
        
        Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe (Articles L331-24 à L331-29)
        
        Sous-section 9 : Recours (Articles L331-30 à L331-32)
        
        Sous-section 10 : Versement aux collectivités (Articles L331-33 à L331-34)
      - Section 2 : Versement pour sous-densité
        
        Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité (Articles L331-35 à L331-37)
        
        Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité (Article L331-38)
        
        Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain (Article L331-39)
        
        Sous-section 4 : Procédure de rescrit (Articles L331-40 à L331-40-1)
        
        Sous-section 5 : Exclusions et exonérations (Article L331-41)
        
        Sous-section 6 : Etablissement et recouvrement (Articles L331-42 à L331-44)
        
        Sous-section 7 : Contrôle et recours (Article L331-45)
        
        Sous-section 8 : Affectation du versement (Article L331-46)
    - Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
      - Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol (Articles L332-6 à L332-14)
      - Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol (Articles L332-15 à L332-16)
      - Section 5 : Dispositions diverses (Articles L332-28 à L332-30)
  - Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. (Articles L340-1 à L340-2)
  - Titre V : Projets d'intérêt majeur (Articles L350-1 à L350-7)
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre Ier : Certificat d'urbanisme (Article L410-1)
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L421-1 à L421-9)
    - Chapitre II : Compétence (Articles L422-1 à L422-8)
    - Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations (Article L423-1)
    - Chapitre IV : Décision (Articles L424-1 à L424-9)
    - Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
      - Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation (Articles L425-1 à L425-4)
      - Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable (Article L425-5)
      - Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation (Articles L425-6 à L425-15)
    - Chapitre VI : Dispositions diverses (Article L426-1)
    - Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L427-1 à L427-2)
  - Titre III : Dispositions propres aux constructions
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L431-1 à L431-4)
    - Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières (Articles L432-1 à L432-2)
    - Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire (Articles L433-1 à L433-7)
    - Chapitre IV : Dispositions diverses (Article L434-1)
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
    - Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles L441-1 à L441-4)
    - Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
      - Section 1 : Définition (Articles L442-1 à L442-14)
    - Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique (Articles L443-1 à L443-3)
    - Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (Article L444-1)
    - Chapitre V : Dispositions diverses (Article L445-1)
  - Titre V : Dispositions propres aux démolitions
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir (Articles L451-1 à L451-3)
    - Chapitre II : Dispositions diverses (Article L452-1)
  - Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
    - Chapitre Ier : Droit de visite et de communication (Articles L461-1 à L461-4)
    - Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement (Articles L462-1 à L462-2)
    - Chapitre III : Dispositions diverses (Article L463-1)
  - Titre VII : Dispositions diverses
    - Chapitre Ier : Cours communes (Articles L471-1 à L471-3)
    - Chapitre II : Remontées mécaniques (Articles L472-1 à L472-5)
    - Chapitre III : Aménagements de domaine skiable (Articles L473-1 à L473-3)
  - Titre VIII : Infractions (Articles L480-1 à L480-17)
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  - Titre Ier : Dispositions administratives générales (Articles L510-1 à L510-4)
  - Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
    - Chapitre unique
      - Section 1 : Généralités et champ d'application (Articles L520-1 à L520-3)
      - Section 2 : Redevable et fait générateur (Articles L520-4 à L520-5)
      - Section 3 : Exonérations (Article L520-6)
      - Section 4 : Assiette (Article L520-7)
      - Section 5 : Tarifs (Article L520-8)
      - Section 6 : Plafonnement de la taxe (Article L520-9)
      - Section 7 : Etablissement de la taxe (Articles L520-10 à L520-13)
      - Section 7 bis : Procédure de rescrit (Article L520-13-1)
      - Section 8 : Contrôle et sanctions (Articles L520-14 à L520-16)
      - Section 9 : Recouvrement (Articles L520-17 à L520-20)
      - Section 10 : Recours (Articles L520-21 à L520-22)
      - Section 11 : Dispositions finales (Article L520-23)
  - Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités (Articles L530-1 à L530-4)
  - Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente (Articles L540-1 à L540-3)
  - Titre V : Sanctions (Article L550-1)
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme (Articles L600-1 à L600-13)
  - Titre Ier : Infractions et sanctions (Articles L610-1 à L610-4)

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre préliminaire : Principes généraux
    - Chapitre Ier : Objectifs généraux
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre II : Objectifs de l'Etat
      - Section 1 : Projet d'intérêt général (Article R102-1)
      - Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables (Article R102-2)
      - Section 3 : Opérations d'intérêt national (Article R102-3)
    - Chapitre III : Participation du public (Articles R103-1 à R103-3)
    - Chapitre IV : Evaluation environnementale
      - Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R104-1 à R104-2)
        
        Sous-section 2 : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables (Article R104-3)
        
        Sous-section 3 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Article R104-4)
        
        Sous-section 4 : Schémas d'aménagement régionaux et plan d'aménagement et de développement durable de Corse (Article R104-5)
        
        Sous-section 5 : Prescriptions particulières de massif (Article R104-6)
        
        Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale (Article R104-7)
        
        Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes (Article R104-8)
        
        Paragraphe 2 : Plans locaux d'urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 (Article R104-9)
        
        Paragraphe 3 : Plans locaux d'urbanisme des communes littorales et de Mayotte (Articles R104-10 à R104-11)
        
        Paragraphe 4 : Plans locaux d'urbanisme des zones de montagne (Article R104-12)
        
        Paragraphe 5 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale (Article R104-13)
        
        Paragraphe 6 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains (Article R104-14)
        
        Sous-section 8 : Cartes communales
        
        Paragraphe 1 : Cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 (Article R104-15)
        
        Paragraphe 2 : Cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou d'affecter de manière significative un site Natura 2000 (Article R104-16)
        
        Sous-section 9 : Schémas d'aménagement de plage (Article R104-17)
      - Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale (Articles R104-18 à R104-20)
      - Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R104-21 à R104-25)
        
        Sous-section 2 : Consultations transfrontalières (Articles R104-26 à R104-27)
        
        Sous-section 3 : Procédure d'examen au cas par cas (Articles R104-28 à R104-33)
        
        Sous-Section 4 : Procédures communes et coordonnées (Article R104-34)
    - Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  - Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
    - Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme (Article R111-1)
      - Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements (Articles R111-2 à R111-20)
      - Section 2 : Densité et reconstruction des constructions (Articles R111-21 à R111-22)
      - Section 3 : Performances environnementales et énergétiques (Articles R111-23 à R111-24)
      - Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement (Article R111-25)
      - Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique (Articles R111-26 à R111-30)
      - Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes (Article R111-31)
        
        Sous-section 1 : Camping (Articles R111-32 à R111-35)
        
        Sous-section 2 : Parcs résidentiels de loisirs (Article R111-36)
        
        Sous-section 3 : Habitations légères de loisirs (Articles R111-37 à R111-40)
        
        Sous-section 4 : Résidences mobiles de loisirs (Articles R111-41 à R111-46)
        
        Sous-section 5 : Caravanes (Articles R111-47 à R111-50)
      - Section 7 : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (Article R111-51)
      - Section 8 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles R111-52 à R111-53)
    - Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
      - Section unique : Zones de bruit des aérodromes
        
        Sous-section 1 : Règles de délimitation (Articles R112-1 à R112-3)
        
        Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
        
        Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes (Articles R112-4 à R112-6)
        
        Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes (Article R112-7)
        
        Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes (Articles R112-8 à R112-17)
    - Chapitre III : Espaces protégés
      - Section 1 : Espaces boisés
        
        Sous-section 1 : Classement et effets du classement (Articles R113-1 à R113-2)
        
        Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement (Articles R113-3 à R113-13)
        
        Sous-section 3 : Ouverture au public (Article R113-14)
      - Section 2 : Espaces naturels sensibles (Articles R113-15 à R113-18)
      - Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains
        
        Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention (Articles R113-19 à R113-24)
        
        Sous-section 2 : Elaboration du programme d'action (Articles R113-25 à R113-26)
        
        Sous-section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention (Articles R113-27 à R113-29)
    - Chapitre IV : Etude de sécurité publique (Articles R114-1 à R114-3)
    - Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations (Article R115-1)
  - Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
    - Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Champ d'application (Article R121-1)
        
        Sous-section 2 : Régime d'urbanisation (Articles R121-2 à R121-3)
        
        Sous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieux
        
        Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (Articles R121-4 à R121-6)
        
        Paragraphe 2 : Schéma d'aménagement de plage (Articles R121-7 à R121-8)
      - Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
        
        Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale (Articles R121-9 à R121-18)
        
        Sous-section 2 : Servitude de passage transversale (Article R121-19)
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral (Articles R121-20 à R121-32)
      - Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
        
        Sous-section 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées (Article R121-33)
        
        Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage (Article R121-34)
        
        Sous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieux
        
        Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (Article R121-35)
        
        Paragraphe 2 : Schéma d'aménagement de plage (Article R121-36)
        
        Sous-section 4 : Servitude de passage longitudinale (Articles R121-37 à R121-41)
        
        Sous-section 5 : Servitude de passage transversale (Articles R121-42 à R121-43)
    - Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Régime d'urbanisation (Articles R122-1 à R122-2)
        
        Sous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques (Article R122-3)
        
        Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales (Articles R122-4 à R122-7)
        
        Paragraphe 2 : Unités touristiques nouvelles structurantes et unités touristiques nouvelles locales (Articles R122-8 à R122-9)
        
        Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme (Articles R122-10 à R122-18)
      - Section 2 : Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensibles (Articles R122-19 à R122-20)
    - Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
      - Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
        
        Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Article R123-1)
        
        Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Articles R123-2 à R123-3)
      - Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
        
        Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection (Articles R123-4 à R123-12)
        
        Sous-section 2 : Programme d'action (Articles R123-13 à R123-16)
  - Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
    - Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
      - Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes et de leurs groupements par l'Etat (Articles R132-1 à R132-3)
      - Section 2 : Consultations (Articles R132-4 à R132-9)
      - Section 3 : Commission de conciliation (Articles R132-10 à R132-19)
    - Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme (Articles R133-1 à R133-3)
    - Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles (Article R134-1)
    - Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Article R135-1)
  - Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
    - Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale (Article R141-1)
      - Section 1 : Le rapport de présentation (Articles R141-2 à R141-5)
      - Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifs (Articles R141-6 à R141-7)
      - Section 3 : Dispositions valant schéma de mise en valeur de la mer (Articles R141-8 à R141-9)
    - Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale
      - Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale (Article R142-1)
      - Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (Articles R142-2 à R142-3)
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
      - Section 1 : Périmètre (Article R143-1)
      - Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale (Articles R143-2 à R143-9)
      - Section 3 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes (Article R143-10)
        
        Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'intérêt général (Articles R143-11 à R143-13)
      - Section 4 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale (Articles R143-14 à R143-16)
    - Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  - Titre V : Plan local d'urbanisme
    - Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
      - Section 1 : Le rapport de présentation (Articles R151-1 à R151-5)
      - Section 2 : Les orientations d'aménagement et de programmation (Articles R151-6 à R151-8)
      - Section 3 : Le règlement
        
        Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques (Articles R151-9 à R151-16)
        
        Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière (Articles R151-17 à R151-26)
        
        Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
        
        Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations (Articles R151-27 à R151-29)
        
        Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités (Articles R151-30 à R151-36)
        
        Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale (Articles R151-37 à R151-38)
        
        Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
        
        Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions (Articles R151-39 à R151-40)
        
        Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (Articles R151-41 à R151-42)
        
        Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (Article R151-43)
        
        Paragraphe 4 : Stationnement (Articles R151-44 à R151-46)
        
        Sous-section 5 : Equipement et réseaux
        
        Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées (Articles R151-47 à R151-48)
        
        Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux (Articles R151-49 à R151-50)
      - Section 4 : Les annexes (Articles R151-51 à R151-53)
      - Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains et de programme local de l'habitat (Articles R151-54 à R151-55)
    - Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
      - Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains et de programme local de l'habitat (Articles R152-1 à R152-3)
      - Section 2 : Dérogations (Articles R152-4 à R152-9)
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
      - Section 1 : Autorité chargée de la procédure (Article R153-1)
      - Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme
        
        Sous-section 1 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (Article R153-2)
        
        Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme (Articles R153-3 à R153-7)
        
        Sous-section 3 : Enquête publique (Articles R153-8 à R153-10)
      - Section 3 : Révision du plan local d'urbanisme (Articles R153-11 à R153-12)
      - Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes (Article R153-13)
        
        Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
        
        Paragraphe 1 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique (Article R153-14)
        
        Paragraphe 2 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet (Articles R153-15 à R153-17)
      - Section 5 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme (Article R153-18)
      - Section 6 : Abrogation du plan local d'urbanisme (Article R153-19)
      - Section 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme (Articles R153-20 à R153-22)
  - Titre VI : Carte communale
    - Chapitre Ier : Contenu de la carte communale (Article R161-1)
      - Section 1 : Le rapport de présentation (Articles R161-2 à R161-3)
      - Section 2 : Les documents graphiques (Articles R161-4 à R161-7)
      - Section 3 : Les annexes (Article R161-8)
    - Chapitre II : Effets de la carte communale (Articles R162-1 à R162-2)
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
      - Section 1 : Autorité chargée de la procédure (Articles R163-1 à R163-2)
      - Section 2 : Elaboration de la carte communale (Articles R163-3 à R163-6)
      - Section 3 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale (Article R163-7)
      - Section 4 : Mise à jour des annexes de la carte communale (Article R163-8)
      - Section 5 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution de la carte communale (Article R163-9)
  - Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
    - Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    - Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement (Articles R172-1 à R172-4)
    - Chapitre III : Schéma de secteur (Article R173-1)
    - Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  - Annexe au présent livre (Article Annexe)
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre Ier : Droits de préemption
    - Chapitre Ier : Droit de préemption urbain (Articles R*211-1 à R211-8)
    - Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires (Articles R212-1 à R212-6)
    - Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
      - Section 1 : Délégation du droit de préemption (Articles R213-1 à R213-3)
      - Section 2 : Procédure de préemption
        
        Sous-section 1 : Cas général (Articles R213-4 à D213-13-4)
        
        Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement (Articles R213-14 à R213-15)
      - Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption (Articles R213-16 à R213-20)
      - Section 4 : Dispositions diverses (Articles R213-21 à R213-26)
      - Section 5 : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées (Articles R213-27 à R213-30)
    - Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
      - Section 1 : Délimitation du périmètre (Articles *R214-1 à *R214-2)
      - Section 2 : Exercice du droit de préemption (Articles *R214-3 à *R214-10)
      - Section 3 : Rétrocession (Articles *R214-11 à R214-17)
      - Section 4 : Délégation du droit de préemption (Articles R214-18 à R214-19)
    - Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
      - Section 1 : Institution du droit de préemption (Articles R215-1 à R215-3)
      - Section 2 : Délégation du droit de préemption (Articles R215-4 à R215-5)
      - Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption (Articles R215-6 à R215-8)
      - Section 4 : Procédure de préemption
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R215-9 à R215-11)
        
        Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département (Articles R215-12 à R215-13)
        
        Paragraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (Article R215-14)
        
        Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent (Articles R215-15 à R215-16)
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications (Articles R215-17 à R215-18)
      - Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption (Article R215-19)
      - Section 6 : Dispositions diverses
  - Titre II : Réserves foncières
    - Chapitre Ier : Réserves foncières
      Néant
  - Titre III : Départements d'outre-mer
    Néant
- Livre III : Aménagement foncier
  - Section 1 : Règles générales (Articles R300-1 à R300-2)
  - Section 2 : Concessions d'aménagement
    - Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique (Articles R*300-4 à R*300-9)
    - Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique (Articles R*300-11-1 à R*300-11-3)
    - Sous-section 3 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat (Article R*300-11-9)
  - Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement (Articles R*300-12 à R*300-13)
  - Section 4 : Procédures intégrées
    - Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R300-15 à R300-19)
    - Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale (Articles R300-20 à R300-21)
    - Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme (Articles R300-22 à R300-23)
    - Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Articles R300-24 à R300-26)
    - Sous-section 5 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document (Article R300-27)
  - Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles (Articles R300-28 à R300-29)
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
      - Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté (Articles R*311-1 à R311-5-1)
      - Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté (Articles R311-6 à R*311-11)
      - Section 3 : Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté (Article R*311-12)
    - Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
      - Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur (Article R313-1)
        
        Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur (Articles R313-2 à R313-6)
        
        Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur (Articles R313-7 à R313-17)
        
        Sous-section 3 : Mesures de publicité et d'information (Article R313-18)
      - Section 2 : Restauration immobilière (Articles R*313-23 à R313-29)
      - Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art (Articles R313-33 à R313-37)
      - Section 4 : Prestation de serment des hommes de l'art (Article R313-38)
    - Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
      - Section 1 : Déclassements et transferts de propriété (Articles R*318-1 à R*318-11)
      - Section 2 : Mise en demeure de construire
        Néant
      - Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans
        Néant
      - Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations (Articles R318-13 à R318-15)
      - Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées (Articles R*318-16 à R*318-22)
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre Ier : Etablissements publics (Articles R*321-1 à R*321-22)
    - Chapitre II : Associations foncières urbaines (Article R*322-1)
      - Section 1 : Dispositions générales (Articles R*322-2 à R*322-5)
      - Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
        
        Paragraphe 1 : Constitution de l'association autorisée (Articles R*322-6 à R322-6-1)
        
        Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau (Articles R*322-7 à R*322-19)
        
        Paragraphe 3 : Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet (Articles R322-19-1 à R322-19-2)
        
        Paragraphe 4 : Mesures de publicité foncière (Articles R*322-20 à R*322-22)
        
        Paragraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office (Articles R*322-23 à R*322-24)
      - Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles
        
        Paragraphe 1 : Constitution des associations autorisées (Article R*322-25)
        
        Paragraphe 2 : Modalités de groupement de parcelles (Articles R*322-26 à R*322-28-3)
        
        Paragraphe 3 : Dispositions spéciales (Articles R*322-29 à R*322-30)
      - Section 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière
        
        Paragraphe 1 : Associations autorisées (Articles R*322-31 à R*322-32)
        
        Paragraphe 2 : Associations constituées d'office (Article R*322-33)
      - Section 5 : Dispositions diverses (Articles R322-38 à R322-40)
    - Chapitre III
      Néant
    - Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux (Articles R324-1 à R324-4)
    - Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
      - Section 1 : Organisation administrative (Articles R325-1 à R325-7)
      - Section 2 : Organisation financière (Articles R325-8 à R325-9)
      - Section 3 : Contrôle de l'établissement
    - Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
      (Chapitre ne comprenant pas de dispositions réglementaires).
    - Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement
      (Chapitre ne comprenant pas de dispositions réglementaires).
    - Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (Articles R328-1 à R328-14)
    - Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire
      - Section 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaire (Articles R329-1 à R329-5)
      - Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire (Articles R329-6 à R329-10)
      - Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire (Articles R329-11 à R329-13)
      - Section 4 : Suspension ou retrait de l'agrément (Articles R329-14 à R329-17)
  - Titre III : Dispositions financières
    - Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
      - Section 1 : Taxe d'aménagement
        
        Sous-section 1 : Généralités (Articles R331-1 à R331-2)
        
        Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur (Article R331-3)
        
        Sous-section 3 : Exonérations (Articles R*331-4 à R*331-6)
        
        Sous-section 4 : Base d'imposition (Article R331-7)
        
        Sous-section 5 : Taux d'imposition (Article R331-8)
        
        Sous-section 6 : Etablissement de la taxe (Articles R331-9 à R331-11)
        
        Sous-section 7 : Contrôle et sanctions (Article R331-12)
        
        Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe (Article R331-13)
        
        Sous-section 9 : Recours (Article R331-14)
        
        Sous-section 10 : Versement aux collectivités (Articles R331-15 à R331-16)
      - Section 2 : Versement pour sous-densité
        
        Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité (Articles R331-17 à R331-18)
        
        Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité (Articles R331-19 à R331-20)
        
        Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain (Articles R331-21 à R331-22)
        
        Sous-section 4 : Procédure de rescrit (Article R331-23)
    - Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
      - Section 2 : Autres participations
        
        Sous-section 1 : Cessions de terrains ou de locaux (Article R*332-16)
        
        Sous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement
        
        Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial (Articles R*332-25-1 à R*332-25-3)
      - Section 4 : Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur (Article R*332-27)
      - Section 5 : Dispositions diverses (Articles R332-41 à R*332-42)
    - Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe
        
        Sous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe
    - Chapitre IV : Dispositions diverses
      Néant
  - Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles R340-1 à R340-7)
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre Ier : Certificat d'urbanisme
    - Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande (Articles R*410-1 à R*410-3)
    - Section 2 : Instruction de la demande (Articles R*410-4 à R*410-10)
    - Section 3 : Décision (Articles R*410-11 à R*410-20)
    - Section 4 : Modèles nationaux de demande et de décision (Article R*410-21)
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre Ier : Champ d'application (Article R*420-1)
      - Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
        
        Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire (Article *R421-1)
        
        Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code (Articles *R421-2 à R*421-8-2)
        
        Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (Articles R421-9 à R*421-12)
      - Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions (Article *R421-13)
        
        Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire (Articles R*421-14 à *R421-16)
        
        Sous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable (Articles *R421-17 à R*421-17-1)
      - Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol (Article *R421-18)
        
        Sous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager (Articles *R421-19 à R*421-22)
        
        Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable (Articles *R421-23 à R*421-25)
      - Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions (Articles R*421-26 à R*421-29)
    - Chapitre II : Compétence
      - Section 1 : Décisions prises au nom de l'Etat (Articles R*422-1 à R*422-2-1)
      - Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale (Articles R*422-3 à *R422-4)
      - Section 3 : Mise à disposition gratuite des services de l'Etat (Article R*422-5)
    - Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
      - Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations
        
        Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations (Articles R*423-1 à R*423-2)
        
        Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations (Articles R*423-3 à R*423-5)
      - Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration
        
        Sous-section 1 : Affichage (Article R*423-6)
        
        Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration (Articles R*423-7 à R*423-13-2)
      - Section 3 : Autorité chargée de l'instruction (Articles R*423-14 à R*423-16)
      - Section 4 : Délais d'instruction (Articles R*423-17 à R*423-18)
        
        Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction (Articles R*423-19 à R*423-22)
        
        Sous-section 2 : Délai d'instruction de droit commun (Article R*423-23)
        
        Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
        
        Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun (Articles R423-24 à R*423-33)
        
        Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2 (Articles R*423-34 à R423-37-2)
      - Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
        
        Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet (Articles R*423-38 à R*423-41-1)
        
        Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction (Articles R*423-42 à R*423-45)
        
        Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications (Articles R*423-46 à R*423-48)
      - Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
        
        Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (Articles R*423-50 à R*423-56-1)
        
        Sous-section 2 : Enquête publique (Articles R*423-57 à R*423-58)
        
        Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés (Articles R*423-59 à R*423-71-1)
        
        Sous-section 4 : Procédures intégrées (Article R423-71-2)
      - Section 7 : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat (Articles R*423-72 à R*423-74)
    - Chapitre IV : Décisions
      - Section 1 : Décisions tacites et expresses (Articles R*424-1 à R*424-4)
      - Section 2 : Contenu de la décision (Articles R*424-5 à R*424-9)
      - Section 3 : Notification de la décision (Articles R*424-10 à R*424-14)
      - Section 4 : Affichage de la décision (Article R*424-15)
      - Section 5 : Ouverture du chantier (Article R*424-16)
      - Section 6 : Péremption de la décision (Articles R*424-17 à R*424-20)
      - Section 7 : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable (Articles R*424-21 à R*424-23)
      - Section 8 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1 (Article R424-24)
    - Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
      - Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation (Articles R*425-1 à R425-15-2)
      - Section 2 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation (Articles R*425-16 à *R425-22-1)
      - Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable (Articles R*425-23 à R425-29-2)
      - Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation (Articles R*425-30 à R*425-31)
    - Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R*427-1 à R*427-6)
  - Titre III : Dispositions propres aux constructions
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Projet architectural (Articles R*431-1 à R*431-3)
      - Section 2 : Dossier de demande de permis de construire (Article R*431-4)
        
        Sous-section 1 : Cas général (Articles R*431-5 à R*431-12)
        
        Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet (Articles R*431-13 à R*431-33-2)
        
        Sous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques (Article R*431-34)
        
        Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs (Article R*431-34-1)
      - Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction (Articles R*431-35 à R*431-37)
    - Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières
      Néant
    - Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire (Article R*433-1)
    - Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles R*434-1 à R*434-2)
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
    - Chapitre Ier : Dispositions communes
      - Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager (Articles R*441-1 à R441-8-3)
      - Section 2 : Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement (Articles R*441-9 à R*441-10-1)
    - Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
      - Section 1 : Champ d'application (Articles R*442-1 à *R442-2)
      - Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement (Articles *R442-3 à R442-8-1)
      - Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots (Articles *R442-9 à *R442-11)
      - Section 4 : Cession des lots et édification des constructions (Articles *R442-12 à *R442-18)
      - Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement (Articles *R442-19 à *R442-20)
      - Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager (Article R*442-21)
    - Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique (Article R443-1)
      - Section 1 : Composition du dossier de demande (Articles R443-2 à R443-5)
      - Section 2 : Permis d'aménager (Articles R*443-6 à R*443-8)
      - Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible (Articles R443-9 à R443-12)
    - Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision (Article R*444-1)
  - Titre V : Dispositions propres aux démolitions
    - Chapitre Ier : Demande de permis de démolir (Articles R451-1 à R*451-7)
    - Chapitre II : Décision (Article R452-1)
    - Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision (Article R453-1)
  - Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
    - Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
      Néant
    - Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement (Articles R462-1 à R462-10)
  - Titre VII : Dispositions diverses
    - Chapitre Ier : Cours communes (Articles R471-1 à R471-5)
    - Chapitre II : Remontées mécaniques
      - Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux (Articles R472-1 à R472-13)
      - Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques (Articles R472-14 à R472-21)
    - Chapitre III : Aménagements de domaine skiable (Articles R473-1 à R473-6)
  - Titre VIII : Sanctions (Articles R480-3 à R*480-7)
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  - Titre Ier : Dispositions administratives générales (Articles R*510-1 à R*510-15)
  - Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne
    - Section 1 : Généralités et champ d'application (Articles R520-1 à R520-2)
    - Section 2 : Redevable et fait générateur (Article R520-3)
    - Section 3 : Exonérations (Articles R520-4 à R520-6)
    - Section 4 : Assiette (Article R520-7)
    - Section 5 : Plafonnement de la taxe (Articles R520-8 à R520-9)
    - Section 6 : Etablissement de la taxe (Articles R520-10 à R520-15)
    - Section 7 : Contrôle et sanctions (Article R520-16)
    - Section 8 : Recouvrement (Article R520-17)
    - Section 9 : Recours (Article R520-18)
  - Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités (Articles R530-3 à R530-5)
  - Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
    Néant
  - Titre V : Sanctions (Article R550-1)
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses (Articles R*600-1 à R600-7)
  - Titre Ier : Infractions et sanctions
    - Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions (Articles R610-1 à R610-3)
  - Titre II : Dispositions diverses (Articles R*620-1 à R620-2)

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
    - Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
      - Section 1 : Règlement national d'urbanisme (Article A111-1)
      - Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping
        
        Sous-section 1 : Résidences mobiles de loisirs (Articles A111-2 à A111-3)
        
        Sous-section 2 : Caravanes (Articles A111-4 à A111-5)
        
        Sous-section 3 : Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs (Article A111-6)
        
        Paragraphe 1 : Terrains de camping (Articles A111-7 à A111-8)
        
        Paragraphe 2 : Parcs résidentiels de loisirs (Articles A111-9 à A111-10)
  - Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    - Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols (Article A121-4)
    - Chapitre III : Plans d'occupation des sols
      - Section 1 : Champ d'application
        Néant.
      - Section 2 : Instruction du plan d'occupation des sols
        Néant.
      - Section 3 : Contenu du plan d'occupation des sols (Articles A123-1 à A123-2)
      - Section 5 : Modification et mise à jour du plan
        Néant.
    - Chapitre V : Dispositions diverses
      Néant.
    - Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol (Article A126-1)
  - Titre III : Espaces boisés (Articles A130-1 à A130-3)
  - Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
    - Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements (Article A142-1)
  - Titre V : Départements d'outre-mer
    Néant.
  - Titre VI : Sanctions et servitudes
    - Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
      Néant
    - Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire
      Néant.
    - Section 3 : Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie (Article A160-1)
    - Section 4 : Servitude de passage sur le littoral
      Néant.
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre Ier : Droits de préemption
    - Chapitre Ier : Droit de préemption urbain (Article A211-1)
    - Chapitre II : Zones d'aménagement différé (Article A212-1)
    - Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé (Article A213-1)
    - Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux (Article A214-1)
    - Chapitre V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
      Néant.
  - Titre II : Réserves foncières
    Néant.
  - Titre III : Départements d'outre-mer
    Néant.
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - Chapitre IV : Protection des occupants
      Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre Ier : Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement
      - Section 1 : Aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'habitation ou de zones industrielles
      - Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte
        Néant.
    - Chapitre II : Associations foncières urbaines et sociétés civiles foncières
      Néant.
  - Titre III : Dispositions financières
    - Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs (Article A332-1)
    - Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
      Néant.
    - Chapitre IV : Dispositions diverses
      Néant.
  - Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles A340-1 à A340-4)
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre Ier : Certificat d'urbanisme (Articles A410-1 à A410-5)
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre Ier : Champ d'application (Article A421-1)
    - Chapitre II : Compétence
      Néant.
    - Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations (Articles A423-1 à A423-4)
    - Chapitre IV : Décisions
      - Section 1 : Contenu de la décision
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles A424-1 à A424-8)
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux constructions (Article A424-9)
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux lotissements (Articles A424-10 à A424-11)
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs (Articles A424-12 à A424-13)
      - Section 2 : Notification de la décision (Article A424-14)
      - Section 3 : Affichage de la décision (Articles A424-15 à A424-19)
    - Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
      Néant.
  - Titre III : Dispositions propres aux constructions
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Déclaration préalable (Articles A431-1 à A431-3)
      - Section 2 : Permis de construire (Articles A431-4 à A431-8)
      - Section 3 : Dispositions communes (Article A431-9)
      - Section 4 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques (Articles A431-10 à A431-11)
    - Chapitre IV : Dispositions diverses (Article A434-1)
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
    - Chapitre Ier : Dispositions communes
      - Section 1 : Déclaration préalable (Articles A441-1 à A441-3)
      - Section 2 : Permis d'aménager (Articles A441-4 à A441-8)
      - Section 3 : Dispositions communes (Articles A441-9 à A441-10)
    - Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision (Article A444-1)
  - Titre V : Dispositions propres aux démolitions
    - Chapitre Ier : Demande de permis de démolir (Articles A451-1 à A451-3)
    - Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision (Article A453-4)
  - Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
    - Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
      - Section 1 : Dispositions communes (Article A462-1)
      - Section 2 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques (Articles A462-2 à A462-4)
  - Titre VII : Dispositions diverses
    - Chapitre II : Remontées mécaniques (Article A472-1)
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  - Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
    - Section 1 : Dispositions générales
      - Sous-section 1 : Perception des redevances (Articles A520-1 à A520-3)
      - Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance (Articles A520-4 à A520-11)
  - Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
    Néant.
  - Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
    Néant.
  - Titre V : Sanctions
    Néant.
- Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses
  - Titre Ier : Organismes consultatifs
    - Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils (Articles A614-1 à A614-4)
  - Titre II
    Néant.
  - Titre III : Dispositions finales
    Néant.

Annexes
- Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques. (Article A431-10 Annexe)
- Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique (Article A462-4 Annexe)

Masquer le panneau de navigation

Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'urbanisme