Code de la sécurité sociale - Article L752-1
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L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend notamment en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, une caisse générale de sécurité sociale et une caisse d'allocations familiales dont le siège est fixé par arrêté interministériel.
La caisse générale de sécurité sociale et la caisse d'allocations familiales de Guadeloupe sont compétentes, chacune dans leur domaine, pour l'application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Martin.
L'application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Barthélemy, pour la gestion des missions mentionnées aux articles L. 611-1, L. 752-4, L. 752-7 et L. 752-8, est assurée par une caisse de mutualité sociale agricole, qui dispose localement d'une caisse de proximité, appelée " caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ", désignée par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans des conditions définies par décret.
Il est créé un conseil de suivi de l'activité de la caisse à Saint-Barthélemy. Sa composition, ses modalités de fonctionnement et son champ d'intervention sont définis par décret.
Sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale les dispositions des articles L. 211-3 à L. 211-5, L. 211-7, L. 215-4, L. 216-1 à L. 216-3, L. 281-4 à L. 281-6, L. 711-1 et L. 731-1.
Sont applicables aux caisses d'allocations familiales les dispositions des articles L. 211-7, L. 216-1 à L. 216-3, L. 281-4 à L. 281-6 et L. 711-1.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L211-7
Code de la sécurité sociale. - art. L215-4
Code de la sécurité sociale. - art. L216-1
Code de la sécurité sociale. - art. L281-4
Code de la sécurité sociale. - art. L611-1
Code de la sécurité sociale. - art. L711-1
Code de la sécurité sociale. - art. L731-1
Code de la sécurité sociale. - art. L752-4
Code de la sécurité sociale. - art. L752-7
Cité par:
Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 11 (Ab)
Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 12 (Ab)
Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 13 (Ab)
Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 14 (Ab)
Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 15 (Ab)
Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 16 (Ab)
Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 3 (Ab)
Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 4 (Ab)
Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 7 (Ab)
Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 9 (Ab)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 10 (V)
Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2014-1082 du 24 septembre 2014 - art. 2 (V)
Décision n°2015-723 DC - art., v. init.
Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9, v. init.
Décret n°2016-611 du 18 mai 2016 - art. 2 (V)
Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 4
Décret n°2016-1505 du 8 novembre 2016 - art. 1
Décret n°2017-992 du 10 mai 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2018-1322 du 28 décembre 2018 (V)
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. R862-1, v. init.
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 145 (V)
Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L862-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R862-1 (V)
Code de la santé publique - art. D6114-7 (V)
Code de la santé publique - art. R6112-6 (V)
Code de la santé publique - art. R6114-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-17 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D752-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D752-2-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D752-2-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D752-2-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D752-2-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D752-2-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-18-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-13 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-35-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-35-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-13 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-43-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-6-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-11-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R752-4 (V)
Code du travail - art. L324-12-1 (V)
Code du travail - art. L351-21 (VT)
Code du travail - art. L5427-1 (V)
Code du travail - art. L6131-1 (V)
Code du travail - art. L8271-6-4 (VD)
Code du travail - art. L8271-8-1 (Ab)
Code rural - art. D762-100 (V)
Code rural - art. D762-86 (V)
Code rural - art. D762-91 (V)
Code rural - art. D762-93 (V)
Code rural - art. D762-95 (V)
Code rural - art. D762-96 (V)
Code rural - art. D762-97 (V)
Code rural - art. D762-98 (V)
Code rural - art. D762-99 (V)
Code rural - art. L752-13 (V)
Code rural - art. L762-1 (VT)
Code rural ancien - art. 1142-18 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D762-85 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L781-2 (VD)
relatif à l'OPCO (entreprises de proximité) - art. 18 (VNE)
relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la f... - art. 86.3 (VNE)
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