Code de l'urbanisme - Article L300-4
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- Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9
L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation.
L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'une opération d'aménagement est destinée à être réalisée dans une zone d'aménagement concerté, l'attribution de la concession d'aménagement peut intervenir avant la création de la zone, dès lors que la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté a arrêté le bilan de la concertation prévue à l'article L. 300-2 et a délibéré sur les enjeux et l'objectif de l'opération, son périmètre d'intervention, son programme et son bilan financier prévisionnel.
Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°95-386 du 11 avril 1995 - art. 1 (V)
Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 - art. 8-1 (V)
Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009, v. init.
Ordonnance n°2013-1185 du 19 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2013-1185 du 19 décembre 2013 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2013-1185 du 19 décembre 2013 - art. 3, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 142, v. init.
ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L511-1, v. init.
DÉCRET n°2015-99 du 28 janvier 2015 - art. 2 (V)
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 24, v. init.
Décret n°2016-1439 du 26 octobre 2016 - art. 2 (V)
Décret n°2020-8 du 6 janvier 2020 - art. 2 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. L172-5 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L381-9 (Ab)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L213-11 (M)
Code de l'urbanisme - art. L213-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. L221-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L300-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. L300-5-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L311-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. L331-3 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*311-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. R311-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-7 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-30 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1523-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1523-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1523-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2243-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4253-2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DO (P)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 ter (V)
Code rural - art. L112-9 (V)
Code rural - art. L112-9-1 (T)
Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VT)
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