Code de l'urbanisme - Article L311-1
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- Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9
Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 151-7-2.
Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national.
La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone peut également approuver l'aménagement et l'équipement de celle-ci.
Une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 4 (Ab)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 161, v. init.
ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L411-1, v. init.
Décision - art., v. init.
Décision n°09-38-15 du 16 mars 2018 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 quinquies (Ab)
Code de commerce - art. L752-3 (V)
Code de commerce. - art. L720-6 (Ab)
Code de l'environnement - art. L122-3 (VT)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L21-1 (M)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 (MMN)
Code de l'urbanisme - art. L102-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. L123-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. L212-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L311-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L331-7 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L332-11-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L340-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L430-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L730-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*311-12 (V)
Code de la commande publique - art. L2412-2 (VD)
Code de la commande publique - art. L2624-1 (VD)
Code de la commande publique - art. L2634-1 (VD)
Code de la commande publique - art. L2644-1 (VD)
Code de la commande publique - art. L2651-5 (VD)
Code de la commande publique - art. L2661-5 (VD)
Code de la commande publique - art. L2671-5 (V)
Code de la commande publique - art. L2681-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-30 (T)
Code de la santé publique - art. L1331-7 (V)
Code du patrimoine - art. R523-4 (V)
Code forestier (nouveau) - art. L134-6 (VD)
Code forestier - art. L322-3 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1585 C (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (VD)
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