Code de l'urbanisme - Article L321-1
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- Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)
Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient, l'Etat peut créer des établissements publics fonciers. Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux créés avant le 26 juin 2013 est soumise à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition. A défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis.
La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de l'Etat.
Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat.
Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
Les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis.
Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières.
Les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être cédés ou à faire l'objet d'un bail.
Les établissements publics fonciers peuvent appuyer les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d'observation foncière, notamment dans le cadre du dispositif d'observation foncière mentionné à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public s'inscrit dans le cadre de conventions.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 125 (Ab)
Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 - art. 10 (Ab)
Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 13 (M)
Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 2 (V)
Décret n°77-1208 du 28 octobre 1977 - art. 1 (Ab)
Décret n°82-848 du 4 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
Décret n°82-849 du 4 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
Décret n°82-850 du 4 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe III (V)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1 (V)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 17 (V)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 4 (M)
Décret n°85-1378 du 26 décembre 1985 - art. 1 (An)
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 2 (V)
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 2 (V)
Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 10-2 (V)
Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007, v. init.
Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 - art. 7, v. init.
Arrêté du 7 août 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 mai 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2009-6 du 5 janvier 2009 (V)
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009, v. init.
Arrêté du 2 octobre 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009, v. init.
Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 2 (V)
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 13 (V)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 32 (V)
Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2013-1265 du 27 décembre 2013 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe (V)
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1730 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1731 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1732 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1734 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1735 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1736 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 1, v. init.
du 8 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 3 juin 2016 (V)
Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art., v. init.
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 24, v. init.
LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-831 du 5 mai 2017 - art. 10, v. init.
CODE DES COMMUNES. - art. L171-8 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L172-5 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L173-5 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L255-3 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L381-9 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R*172-1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R*172-2 (Ab)
Code de commerce - art. R823-17 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L113-25 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-3 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L211-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L211-7 (M)
Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L221-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L300-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. L300-7 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L318-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L318-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L321-1-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L321-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. L321-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L321-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L321-9 (V)
Code de l'urbanisme - art. L331-3 (MMN)
Code de l'urbanisme - art. L331-7 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L332-21 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L334-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L540-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L730-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*211-12 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*212-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*212-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*300-15 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*311-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*311-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*315-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*318-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*321-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*321-13 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*321-16 (V)
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Code de l'urbanisme - art. R*321-2 (V)
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Code de l'urbanisme - art. R340-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-13 (V)
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Code du domaine de l'Etat - art. L91-1-1 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1396 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1607 bis (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1607 ter (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 B (M)
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Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B octies (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1636 C (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DO (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L144-7 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. L181-24 (V)
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