Code civil - Article 1721
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Article 1721
- Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
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Cité par:
Codifié par:
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 19 (Ab)
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 6 (Ab)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-158 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-4 (Ab)
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 6 (Ab)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-158 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-4 (Ab)
Codifié par:
Loi 1804-03-07