Code de la construction et de l'habitation - Article L711-2
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- Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 129
II. ― Figurent au registre :
1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ;
2° Si le syndicat fait l'objet d'une procédure prévue aux articles 29-1 A ou 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou à l'article L. 615-6 du présent code ;
3° Si le syndicat fait l'objet d'un arrêté ou d'une injonction pris en application des articles L. 1331-24, L. 1331-26, L. 1331-26-1, L. 1334-2 ou L. 1334-16 du code de la santé publique ou L. 511-2, L. 511-3, L. 129-2, L. 129-3 ou L. 129-4-1 du présent code.
III. ― Figurent également au registre :
1° A l'issue de chaque exercice comptable, les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat, issues notamment du budget prévisionnel, des comptes du syndicat et de leurs annexes ;
2° Les données essentielles relatives au bâti issues, le cas échéant, du carnet d'entretien et du diagnostic technique global réalisé en application de l'article L. 731-1, dès lors que celles-ci ne sont pas déjà fournies par les services fiscaux au teneur du registre, qui est autorisé à les utiliser pour la mise en œuvre des objectifs mentionnés à l'article L. 711-1.
Les obligations prévues au présent article peuvent faire l'objet d'une adaptation à la situation particulière des syndicats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée.
IV. ― Les informations mentionnées au II sont portées à la connaissance du public. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions de publicité des informations mentionnées aux II et III du présent article ainsi que les conditions de consultation du registre.
Aux termes de l'article 53 III de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le I de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable à compter du :
1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ainsi que pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au II du présent article ;
2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;
3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.
Liens relatifs à cet article
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 A
Code de la santé publique - art. L1331-24
Code de la santé publique - art. L1331-26
Code de la santé publique - art. L1331-26-1
Code de la santé publique - art. L1334-16
Code de la santé publique - art. L1334-2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-4-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-6
Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-1 (V)
Cité par:
Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 8 (V)
Décision n°2016-745 DC - art., v. init.
Observations - art., v. init.
Arrêté du 28 février 2020 - art. 113
Code de commerce - art. A444-171 (V)
Code de commerce - art. Annexe 4-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-17 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-9 (V)