Code général des collectivités territoriales - Article L1531-1
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- Modifié par LOI n°2019-463 du 17 mai 2019 - art. 1
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires.
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Elles peuvent également exercer leurs activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.
Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce.
Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du présent livre.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 14, v. init.
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 118, v. init.
Avis - art., v. init.
Décret n°2017-831 du 5 mai 2017 - art. 10, v. init.
Décret n°2019-498 du 22 mai 2019 - art. 1
Décret n°2019-911 du 29 août 2019 (V)
Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
Code de l'urbanisme - art. L350-6 (V)
Code de l'énergie - art. L521-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R423-86 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R423-86 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-13 (V)
Code du service national - art. L120-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1042 (V)