Code de la construction et de l'habitation - Article R271-1
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- Modifié par Décret n°2010-1200 du 11 octobre 2010 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 271-6, il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions.
La certification des compétences est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et de l'aptitude à établir les différents éléments composant le dossier de diagnostic technique.
Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences sont accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. L'accréditation est accordée en considération de l'organisation interne de l'organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées des missions d'examinateur et de sa capacité à assurer la surveillance des organismes certifiés. Un organisme certificateur ne peut pas établir les documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L. 271-6.
Des arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l'industrie précisent les modalités d'application du présent article.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 16 octobre 2006 - art. 2 (VT)
Arrêté du 16 octobre 2006 - art. 2-1 (VT)
Arrêté du 16 octobre 2006 - art. 3 (VT)
Arrêté du 30 octobre 2006 - art. 1 (VT)
Arrêté du 30 octobre 2006 - art. 2 (VT)
Arrêté du 30 octobre 2006 - art. 2-1 (VT)
Arrêté du 30 octobre 2006 - art. 3 (VT)
Arrêté du 21 novembre 2006 - art. 1 (VT)
Arrêté du 21 novembre 2006 - art. 2-1 (VT)
Arrêté du 21 novembre 2006 - art. 3 (VT)
Arrêté du 6 avril 2007 - art. 2 (VT)
Arrêté du 6 avril 2007 - art. 2-1 (VT)
Arrêté du 6 avril 2007 - art. 3 (VT)
Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 1 (VT)
Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 2 (VT)
Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 2-1 (VT)
Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 3 (VT)
Arrêté du 8 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 27 janvier 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 2 (VD)
Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 1 (VT)
Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 4 (VT)
Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 5 (VT)
Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 7 (VT)
Arrêté du 24 février 2017 - art. 1
Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 6 (V)
Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 7 (V)
Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 9 (V)
Arrêté du 2 juillet 2018 - art. Annexe 3 (V)
Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 4 (V)
Arrêté du 8 novembre 2019 - art. 3 (V)
Arrêté du 13 novembre 2019 - art. (VD)
Arrêté du 23 janvier 2020 - art. 1
Arrêté du 23 janvier 2020 - art. 2
Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-4 (V)
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