Code de la construction et de l'habitation - Article L301-1
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Article L301-1
I. - La politique d'aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins de logements, de promouvoir la décence du logement, la qualité de l'habitat, l'habitat durable et l'accessibilité aux personnes handicapées, d'améliorer l'habitat existant et de prendre en charge une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants. Elle doit tendre à favoriser une offre de logements qui, par son importance, son insertion urbaine, sa diversité de statut d'occupation et de répartition spatiale, soit de nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation.
II. - Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir.
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Cité par:
Codifié par:
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 2 (V)
Arrêté du 30 janvier 2009 (Ab)
Décret n°2009-100 du 30 janvier 2009 (V)
Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 164, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 34, v. init.
DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1383 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L329-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L300-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-3 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L435-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-18 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-22 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-23 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-9 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-12-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 296 ter (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VT)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis A (V)
Arrêté du 30 janvier 2009 (Ab)
Décret n°2009-100 du 30 janvier 2009 (V)
Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 164, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 34, v. init.
DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-4 (V)
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