Code de la construction et de l'habitation - Article L443-6-2
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Article L443-6-2
Les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété ont pour objet la détention, la gestion et l'entretien des immeubles ayant fait l'objet d'un apport par un organisme d'habitations à loyer modéré, en vue de leur division en fractions destinées à être louées à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas, à leur entrée dans les lieux, les plafonds fixés en application des dispositions de l'article L. 441-1 et à être éventuellement attribuées en propriété aux associés.
Les statuts de ces sociétés répartissent les droits composant le capital social en lots divisibles de parts. Chaque lot divisible de parts représente un logement et ses locaux accessoires s'il y a lieu, correspondant à un ou plusieurs lots définis à l'état descriptif de division. Ces statuts sont conformes à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.
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Décret n°2009-98 du 26 janvier 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-98 du 26 janvier 2009, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R443-9-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*443-9-4 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1584 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1594 H bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 16 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 828 (V)
Décret n°2009-98 du 26 janvier 2009, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R443-9-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*443-9-4 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1584 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1594 H bis (V)
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Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
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