Code général des impôts - Article 232
Chemin :
- Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VD)
- Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 16 (M)
I.-La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée.
II.-La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.
III.-La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II.
IV.-L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition et à 25 % à compter de la deuxième.
V.-Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au II.
VI.-La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.
VII.-Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
VIII.-Le produit de la taxe est versé à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 - art., v. init.
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 82, v. init.
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 - art. 1 (V)
LOI n°2013-569 du 1er juillet 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 - art. 1, v. init.
Rapport du - art., v. init.
Ordonnance n°2013-1185 du 19 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2013-1185 du 19 décembre 2013 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2013-1185 du 19 décembre 2013 - art. 3, v. init.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 84 (V)
Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 - art. 5, v. init.
Rapport du - art., v. init.
Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 - art., v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 103, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 16, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 97, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 98, v. init.
Observations du - art., v. init.
DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014 (Ab)
DÉCRET n°2014-890 du 1er août 2014 (V)
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 4, v. init.
du - art., v. init.
n°2014-708 DC du 29 décembre 2014, v. init.
DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015 (V)
DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015 (Ab)
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 73, v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 98, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L152-6, v. init.
DÉCRET n°2015-1284 du 13 octobre 2015 (V)
Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 (V)
Code de l'urbanisme - art. L123-5-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L152-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-16 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-9 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4253-2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1396 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1407 bis (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L135 B (V)
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