Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 16/03/2011 au 05/06/2016En vigueur du 16 mars 2011 au 05 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article L615-14

Version en vigueur du 16/03/2011 au 05/06/2016Version en vigueur du 16 mars 2011 au 05 juin 2016

Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 3

1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

2. Alinéa périmé.