Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 19/04/1995 au 11/05/2017En vigueur du 19 avril 1995 au 11 mai 2017

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Les utilisateurs peuvent prendre connaissance du répertoire mentionné à l'article L. 321-7 au siège de la société ou, le cas échéant, dans ses agences régionales. Sur leur demande, il leur en est délivré copie sans qu'il puisse alors leur être réclamé d'autre somme que celle représentant le coût de la copie.