Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 14/11/2010 au 06/05/2012En vigueur du 14 novembre 2010 au 06 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article R331-82

Version en vigueur du 14/11/2010 au 06/05/2012Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 06 mai 2012

Création Décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010 - art. 2

Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats ou les avoués des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.