Code de la propriété intellectuelle

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Article R132-2

Version en vigueur du 13/04/1995 au 11/09/2011Version en vigueur du 13 avril 1995 au 11 septembre 2011

Abrogé par Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011 - art. 1
Création Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

La commission comprend douze représentants des organisations d'auteurs en publicité et douze représentants des organisations de producteurs en publicité, désignés dans les conditions prévues à l'article L. 132-33, alinéa 1.

Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des représentants titulaires des organisations d'auteurs en publicité et de producteurs en publicité. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.