Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 03/07/1992 au 13/12/2008En vigueur du 03 juillet 1992 au 13 décembre 2008

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Article L611-4

Version en vigueur du 03/07/1992 au 13/12/2008Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 13 décembre 2008

Abrogé par Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 1
Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Les demandes de brevet et brevets déposés avant le 1er juillet 1979 restent soumis aux règles applicables à la date de leur dépôt.

Toutefois, les dispositions du présent livre sont applicables à l'exercice des droits résultant de ces brevets et demandes de brevet, ainsi qu'à la poursuite de l'instruction des demandes de brevet pour lesquelles le premier projet d'avis documentaire n'a pas été établi avant le 1er juillet 1979.