Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 03/07/1992 au 09/07/2016En vigueur du 03 juillet 1992 au 09 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article L212-5

Version en vigueur du 03/07/1992 au 09/07/2016Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 09 juillet 2016

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Lorsque ni le contrat ni une convention collective ne mentionnent de rémunération pour un ou plusieurs modes d'exploitation, le niveau de celle-ci est fixé par référence à des barèmes établis par voie d'accords spécifiques conclus, dans chaque secteur d'activité, entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession.