Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 03/03/2004En vigueur depuis le 03 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article R422-51-7

Version en vigueur depuis le 03/03/2004Version en vigueur depuis le 03 mars 2004

Créé par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 9 () JORF 3 mars 2004

La société de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle notifie au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 422-51-3, avec les pièces justificatives, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce changement est intervenu.