Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 03/03/2004 au 01/01/2020En vigueur du 03 mars 2004 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article R422-51-12

Version en vigueur du 03/03/2004 au 01/01/2020Version en vigueur du 03 mars 2004 au 01 janvier 2020

Créé par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 9 () JORF 3 mars 2004

Le liquidateur peut être choisi parmi les associés.

Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société, statuant en référé à la demande du liquidateur lui-même, des associés ou de leurs ayants droit, ou du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.