Article Annexe IV

Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 20/11/1998 au 29/10/2009En vigueur du 20 novembre 1998 au 29 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

Version en vigueur du 20/11/1998 au 29/10/2009Version en vigueur du 20 novembre 1998 au 29 octobre 2009

Récapitulation des sommes restant à affecter individuellement

4-1 :

Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit (à détailler selon la nature de la rémunération)	Montant
Total

4-2 :

Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi	Montant	Année de perception
Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie).	n	n
	n - 1	n - 1
	n - 2	n - 2
	n - 3	n - 3
	n...	n...
Sous-total
Article L. 132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne).	n	n
	n - 1	n - 1
	n - 2	n - 2
	n - 3	n - 3
	n...	n...
Sous-total
Article L. 217-2 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne).	n	n
	n - 1	n - 1
	n - 2	n - 2
	n - 3	n - 3
	n...	n...
Sous-total
Article L. 214-1 (pour le droit de communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce).	n	n
	n - 1	n - 1
	n - 2	n - 2
	n - 3	n - 3
	n...	n...
Sous-total
Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores).	n	n
	n - 1	n - 1
	n - 2	n - 2
	n - 3	n - 3
	n...	n...
Sous-total
Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres audiovisuelles).	n	n
	n - 1	n - 1
	n - 2	n - 2
	n - 3	n - 3
	n...	n...
Sous-total
Total