Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 13/02/2010 au 30/06/2014En vigueur du 13 février 2010 au 30 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article D412-4

Version en vigueur du 13/02/2010 au 30/06/2014Version en vigueur du 13 février 2010 au 30 juin 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-141 du 10 février 2010 - art. 10 (VT)

Un représentant de l'Etat, choisi parmi les membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, assure la présidence du comité.

Le président a pour mission, en dehors des réunions du comité dont il assure la présidence, de veiller à la bonne marche du secrétariat général prévu à l'article R. 412-10 et d'assurer avec son aide la préparation et l'exécution des décisions du comité.