Article Annexe V

Version en vigueur du 20/11/1998 au 29/10/2009Version en vigueur du 20 novembre 1998 au 29 octobre 2009

Abrogé par Décret n°2009-1309 du 26 octobre 2009 - art. 2
Création Décret n°98-1040 du 18 novembre 1998 - art. 1

Récapitulation des sommes affectées individuellement et non payées

(Les rubriques correspondant au détail par types de rémunération ne sont à remplir que si l'inscription au compte individuel de l'ayant droit des sommes figurant en colonne 6 de l'annexe 2 ne permet pas à celui-ci d'en réclamer le règlement)

5-1 :

Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit

(à détailler selon la nature de la rémunération)

Montant

Total

5-2 :

Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi	Montant	Année de perception
Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie).	n	n
	n - 1	n - 1
	n - 2	n - 2
	n - 3	n - 3
	n...	n...
Sous-total
Article L. 132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne).	n	n
	n - 1	n - 1
	n - 2	n - 2
	n - 3	n - 3
	n...	n...
Sous-total
Article L. 217-2 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne).	n	n
	n - 1	n - 1
	n - 2	n - 2
	n - 3	n - 3
	n...	n...
Sous-total
Article L. 214-1 (pour le droit communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce).	n	n
	n - 1	n - 1
	n - 2	n - 2
	n - 3	n - 3
	n...	n...
Sous-total
Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores).	n	n
	n - 1	n - 1
	n - 2	n - 2
	n - 3	n - 3
	n...	n...
Sous-total
Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres audiovisuelles).	n	n
	n - 1	n - 1
	n - 2	n - 2
	n - 3	n - 3
	n...	n...
Sous-total
Total

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ABROGÉLivre III : Dispositions générales

ABROGÉTitre Ier : Rémunération pour copie privée

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉTitre II : Sociétes de perception et de répartition des droits

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉTitre III : Procédures et sanctions

ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales

ABROGÉChapitre II : Saisie-contrefaçon

ABROGÉChapitre III : Saisie-arrêt

ABROGÉChapitre IV : Droit de suite

ABROGÉChapitre V : Dispositions pénales

ABROGÉSection 1 : Règles générales de procédure

ABROGÉChapitre III : Sanctions

ABROGÉTitre Ier : Acquisition des droits

ABROGÉChapitre Ier : Droits et oeuvres protégées

ABROGÉChapitre II : Formalités de dépôt

ABROGÉChapitre III : Durée de la protection

ABROGÉChapitre IV : Dispositions communes

ABROGÉChapitre unique