Code de la propriété intellectuelle

Abrogé depuis le 11/02/2006Abrogé depuis le 11 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article R331-94

Version en vigueur du 27/12/2010 au 01/01/2022Version en vigueur du 27 décembre 2010 au 01 janvier 2022

Abrogé par Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
Création Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010 - art. 1

Le label peut être retiré par la Haute Autorité lorsque le moyen de sécurisation :



a) Cesse de remplir tout ou partie des conditions au vu desquelles il a été délivré ;



b) Ne répond pas aux nouvelles spécifications fonctionnelles.



Le retrait ne peut intervenir qu'après que le bénéficiaire du label a été mis à même de faire valoir ses observations.