Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 03/03/2004 au 04/06/2015En vigueur du 03 mars 2004 au 04 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article R718-3

Version en vigueur du 03/03/2004 au 04/06/2015Version en vigueur du 03 mars 2004 au 04 juin 2015

Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 86 () JORF 3 mars 2004

Toute notification est réputée régulière si elle est faite :

1° Soit au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ;

2° Soit au mandataire du titulaire ou du propriétaire susmentionné.

Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.