Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur depuis le 02/09/1994En vigueur depuis le 02 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article R322-35

Version en vigueur du 07/05/2012 au 01/01/2013Version en vigueur du 07 mai 2012 au 01 janvier 2013

Création Décret n°2012-658 du 4 mai 2012 - art. 1

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens des articles L. 122-24 et L. 122-25, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est substitué également dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne la convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire et à condition qu'il n'entre pas dans un des cas mentionnés à l'article L. 322-33.