Article L325-8

Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 23/02/2002 au 06/06/2014En vigueur du 23 février 2002 au 06 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Version en vigueur du 23/02/2002 au 06/06/2014Version en vigueur du 23 février 2002 au 06 juin 2014

Création Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 2 () JORF 23 février 2002

Les ressources de l'agence sont constituées par une subvention annuelle de l'Etat, au titre du fonds pour l'emploi mentionné à l'article L. 325-9 et par les contributions de l'Etat au titre des emplois mentionnés à l'article L. 325-6.

Le conseil général de Mayotte, les communes et leurs établissements publics peuvent apporter leur contribution au développement de l'agence et de ses activités.

Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 325-3 à L. 325-8, et notamment les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement, au régime administratif, financier et comptable de l'agence.

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ABROGÉSection 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

ABROGÉSection 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire

ABROGÉSous-section 1 : Règlement intérieur.

ABROGÉSous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.

ABROGÉCHAPITRE VII : Economats.

ABROGÉSection 1 : Dispositions relatives aux femmes.