Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 27/10/2006 au 19/03/2016En vigueur du 27 octobre 2006 au 19 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article R132-2

Version en vigueur du 27/10/2006 au 19/03/2016Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 19 mars 2016

Modifié par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 3 () JORF 27 octobre 2006

Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte des textes déposés. Elle peut en obtenir des copies à ses frais suivant les modalités fixées à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Toutefois, dans le cas où une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement, sur sa demande, à chacune des parties à l'instance.