Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 01/01/2002 au 01/10/2012En vigueur du 01 janvier 2002 au 01 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article L156-3

Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/10/2012Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 octobre 2012

Abrogé par Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 147-1 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.