Article L122-47-1

Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 23/02/2002 au 06/08/2014En vigueur du 23 février 2002 au 06 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Version en vigueur du 23/02/2002 au 06/08/2014Version en vigueur du 23 février 2002 au 06 août 2014

Création Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 7 () JORF 23 février 2002

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux ou conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

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ABROGÉSection 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

ABROGÉSection 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire

ABROGÉSous-section 1 : Règlement intérieur.

ABROGÉSous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.

ABROGÉCHAPITRE VII : Economats.

ABROGÉSection 1 : Dispositions relatives aux femmes.