Article R430-1

Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 13/07/2001 au 27/10/2006En vigueur du 13 juillet 2001 au 27 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Partie législative (Articles L011-1 à L811-1)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R122-1 à R713-16)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D141-1 à D712-17)

Version en vigueur du 13/07/2001 au 27/10/2006Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 27 octobre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 22 () JORF 27 octobre 2006
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article R. 411-1 seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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ABROGÉSection 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

ABROGÉSection 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire

ABROGÉSous-section 1 : Règlement intérieur.

ABROGÉSous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.

ABROGÉCHAPITRE VII : Economats.

ABROGÉSection 1 : Dispositions relatives aux femmes.