Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 27/10/2006 au 13/07/2013En vigueur du 27 octobre 2006 au 13 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article R225-13

Version en vigueur du 27/10/2006 au 13/07/2013Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 13 juillet 2013

Transféré par Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 3
Créé par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 8 () JORF 27 octobre 2006

La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste est celle établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

Les organismes établis à Mayotte qui souhaitent leur inscription sur cette liste en font la demande au ministre chargé du travail.