Article L324-4

Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 23/02/2002 au 06/06/2014En vigueur du 23 février 2002 au 06 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Version en vigueur du 23/02/2002 au 06/06/2014Version en vigueur du 23 février 2002 au 06 juin 2014

Modifié par Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 1 () JORF 23 février 2002
Modifié par Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 8 () JORF 23 février 2002

L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge dues à la caisse de prévoyance sociale, à raison des rémunérations versées aux bénéficiaires des contrats d'insertion-adaptation, dans la limite d'une durée d'un an suivant la date d'embauche.

L'exonération des cotisations est compensée par la collectivité départementale au profit de la caisse de prévoyance sociale. L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation délivrée par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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ABROGÉSection 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

ABROGÉSection 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire

ABROGÉSous-section 1 : Règlement intérieur.

ABROGÉSous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.

ABROGÉCHAPITRE VII : Economats.

ABROGÉSection 1 : Dispositions relatives aux femmes.