Article D712-9

Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur depuis le 01/12/2010En vigueur depuis le 01 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Version en vigueur du 29/01/2004 au 01/11/2012Version en vigueur du 29 janvier 2004 au 01 novembre 2012

Transféré par Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2
Création Décret n°2004-94 du 27 janvier 2004 - art. 4 () JORF 29 janvier 2004

Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature de la convention mentionnée à l'article D. 712-8 comporte notamment les mentions spécifiques suivantes :

a) L'identification du diplôme le plus élevé obtenu par le jeune ;

b) La nature des activités exercées et la rémunération ;

c) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;

d) Le nom et la qualification du tuteur ;

e) La durée hebdomadaire du travail.

Lors de la conclusion du contrat d'orientation, l'employeur remet à la personne concernée un document d'information sur les objectifs et le contenu des actions d'orientation professionnelle.

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ABROGÉSection 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

ABROGÉSection 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire

ABROGÉSous-section 1 : Règlement intérieur.

ABROGÉSous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.

ABROGÉCHAPITRE VII : Economats.

ABROGÉSection 1 : Dispositions relatives aux femmes.