Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2012 au 28/08/2014En vigueur du 01 janvier 2012 au 28 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.