Code de procédure pénale

En vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2025En vigueur du 21 septembre 2000 au 01 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Pour l'application de l'article 264, une liste spéciale de dix jurés suppléants est formée chaque année, en dehors de la liste annuelle du jury et dans les mêmes conditions que celle-ci.