Code de procédure pénale

En vigueur du 27/03/2007 au 09/04/2009En vigueur du 27 mars 2007 au 09 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La cour est saisie par le procureur général.

Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.