Code de procédure pénale

En vigueur du 31/12/1996 au 11/04/1997En vigueur du 31 décembre 1996 au 11 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 53-1

Version en vigueur du 01/01/2001 au 10/09/2002Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 10 septembre 2002

Création Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 104 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les officiers et les agents de police judiciaire informent les victimes de leur droit d'obtenir réparation du préjudice subi et d'être aidées par un service relevant d'une ou plusieurs collectivités publiques ou une association conventionnée d'aide aux victimes.